Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
L'agent comptable peut obtenir décharge de la responsabilité qu'il a encourue en application des deuxième et troisième alinéas de l'article précédent, par décision du ministre de l'économie et des finances, prise après avis du conseil d'administration, dans les conditions prévues par l'article 20 du décret n° 53-714 du 9 août 1953.
Il peut également, après avis du conseil d'administration et dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 9 août 1953 précité, obtenir la remise des sommes laissées à sa charge.