Articles

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)


Les membres du comité consultatif sont indemnisés des frais exposés pour se rendre et assister aux séances, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances.