Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur qui les exerce sous l'autorité du président.
Les délibérations du conseil d'administration fixant les attribution déléguées au directeur sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.