Article Annexe , 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Article Annexe , 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Pour assurer la gestion administrative du régime, il est prélevé chaque année sur le régime des chargements de gestion représentant 6 p. 100 hors taxes des versements bruts.
Au titre de la gestion financière des actifs qu'ils détiennent, les coassureurs prélèvent chaque année 0,75 p. 100 hors taxes maximum des actifs moyens gérés.