Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques)
Pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, le préfet de région délivre les autorisations de sondage limitées à un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.