Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Les concours financiers de l'agence sont attribués soit par le directeur général, soit par les délégués régionaux de l'agence, dans les conditions fixées en application du 2 du dernier alinéa de l'article 9.
La Commission nationale des aides comprend, outre le président du conseil d'administration, président de la commission, le directeur général de l'agence, vice-président de la commission, un représentant de chaque ministre de tutelle, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, des finances, de l'industrie, de l'agriculture, des transports, de la construction et de la santé ainsi que sept personnalités désignées par le conseil d'administration. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux réunions de la Commission nationale des aides avec voix consultative ainsi que toute personne invitée par son président.
La Commission nationale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans le cadre défini par le conseil d'administration. Ses avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas d'avis défavorable, l'attribution ne peut être décidée qu'après accord du conseil d'administration.