Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
I. Des comités spécialisés peuvent être créés par délibération du conseil d'administration. Ces comités sont consultés sur les orientations et les programmes de l'agence dans le domaine qui leur est assigné.
" II. Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés, autres que ceux mentionnés à l'article 16, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. "