Article Annexe , 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Article Annexe , 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Les cotisations versées sont transformées en points. Il est créé un compte pour chaque affilié dans lequel sont portés les cotisations versées et les points obtenus, versement après versement.
La transformation de la cotisation en points est réalisée en effectuant le rapport entre le montant du versement et la valeur d'acquisition du point à la date du versement.
Le nombre de points ainsi obtenu est majoré de 40 p. 100 si l'affilié a moins de trente-cinq ans (âge calculé par différence de millésimes) lors de l'exercice civil de versement et de 20 p. 100 s'il a plus de trente-quatre ans et moins de quarante-six ans.