Article Annexe , 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Article Annexe , 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Les cotisations sont assises sur le montant des indemnités de fonctions effectivement perçues par l'élu.
L'élu local opte, au moment de son affiliation, pour un taux de cotisation égal à 50 p. 100 (option I), 75 p. 100 (option II) ou 100 p. 100 (option III) du taux maximum fixé par décret en Conseil d'Etat. L'option retenue ne peut être modifiée par l'élu local qu'à compter du sixième anniversaire de la date de son adhésion ou à l'occasion d'un nouveau mandat. Le paiement des cotisations incombe légalement pour moitié à l'élu local et pour moitié à la collectivité.
Les cotisations de l'affilié sont centralisées avec les abondements, conformément aux conditions d'assiette et de taux plafond définies par la législation en vigueur.
Ces cotisations sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations par délégation de Fonpel et des coassureurs. Elle les reverse aux membres du consortium, conformément à la part de co-assurance de chacun.