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Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-573 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE)

Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-573 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE)


Lorsque le garde se trouve empêché d'exercer ses fonctions en raison d'une suspension ou d'un retrait de permis de port d'arme ainsi que de toute autre pièce ou habilitation nécessaire à cet exercice, il fait l'objet d'un changement d'affectation ou d'une procédure disciplinaire.