Articles

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-573 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE)

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-573 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE)


Les sanctions disciplinaires communes aux gardes de tout grade sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an maximum ;

4° L'abaissement d'échelon ;

5° Le déplacement d'office ;

6° La rétrogradation ;

7° La révocation.

Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur de l'Office national de la chasse, après consultation de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur de l'Office national de la chasse, après avis des supérieurs hiérarchiques.