Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL CONCERNANT LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL CONCERNANT LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.