Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un contrôleur d'Etat.