Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE)
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre chargé des armées, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.