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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/06/1938
(Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/06/1938
(Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.)
(texte non reproduit).