Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret ainsi que les décrets des 8 novembre 1926 et 28 décembre 1926 concernant la fixation de la limite des affaires maritimes dans les estuaires au cours d'eau affluant à la mer, à l'exception de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 qui demeure en vigueur.