Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.)
Des règlements généraux et locaux, établis par les soins du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des travaux publics édicteront les garanties à apporter à la sécurité de la navigation dans les eaux maritimes des estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés à la fois par les navires de mer et par la batellerie fluviale.