Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.)
Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.)
Dans les estuaires, les fleuves, les rivières et les canaux fréquentés par les navires de mer, la limite des affaires maritimes est fixée à l'amont, au premier obstacle à la navigation des navires de mer.
Des décrets pris sur la proposition des ministres chargés des travaux publics et de la marine marchande fixeront cette limite pour pour chacun des estuaires, fleuves, rivières et canaux soumis aux dispositions de la présente loi.
Il ne pourra être dérogé par les décrets susvisés aux dispositions du paragraphe 1er du présent article, sauf pour l'Adour.