Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-771 du 24 juillet 1985 - art. 13 bis (Ab)