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Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances.)

Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances.)


L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée est le préfet du département sur lequel se trouve le déchet.

L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.