Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN))
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve et à l'information du public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mesures d'interventions nécessaires pour des raisons de sécurité, et en particulier aux mesures d'entretien nécessaires à l'utilisation du secteur couvert par la réserve comme zone de rétention des crues du Rhin, en application de la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.