Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-648 du 31 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-648 du 31 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES)
La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.