Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-152 du 8 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 76398 DU 07-05-1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-152 du 8 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 76398 DU 07-05-1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER)
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.