Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-144 du 20 février 1989 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-144 du 20 février 1989 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE)
Afin d'éviter une dégradation des sols imputable à un surpâturage, le directeur de l'établissement public fixe, en accord avec l'Office national des forêts, s'il s'agit de terrains soumis au régime forestier, et après avis du directeur de l'agriculture et de la forêt et de la chambre d'agriculture, dans un but de protection, le nombre maximal de têtes de bétail susceptible d'être admis sur les terrains menacés.