Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-85 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-85 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES)
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du collège et à la réalisation des études et expertises qu'il décide sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Les personnels nécessaires au secrétariat du collège sont mis à sa disposition par les services généraux du Premier ministre.
Les membres du collège peuvent recevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.