Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-85 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-85 du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES)
Le Gouvernement peut demander au collège d'examiner dans un délai fixé toute question sur laquelle il souhaite son avis. Le collège peut, de sa propre initiative, examiner toute question relevant de sa compétence.
Le collège envoie au Premier ministre ses avis et recommandations et décide, le cas échéant, de leur publication et des modalités de cette publication.