Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE POUR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET CHARLES-DE-GAULLE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE POUR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET CHARLES-DE-GAULLE)
Au terme des opérations mentionnées à l'article 2, il sera procédé à l'apurement des comptes et, le cas échéant, à la liquidation du patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et à l'attribution des bonis de liquidation, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.