Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.)
Les associations déjà créées en vertu de la loi du 21 juin 1865 et celle du 22 décembre 1888 seront soumises au présent règlement, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes constitutifs [*champ d'application*].