Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.)
Le syndicat se compose :
1° Des membres élus par l'assemblée générale, conformément à l'acte d'association, ou désignés par le préfet, dans le cas exceptionnel prévu par l'article 22 de la loi ;
2° De membres dont la nomination appartient soit au préfet, soit à la commission départementale, soit au conseil municipal, soit à la chambre de commerce, soit au comité ou au conseil d'administration de l'établissement public dans les cas prévus par l'article 23 de la loi.