Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.)
L'acte de délaissement est dressé par les soins du préfet. La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées comme en matière d'expropriation. Un extrait de cet acte est affiché dans la commune de la situation des biens et, en outre, inséré dans un journal de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du département [*publicité*].