Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.)
L'affichage de l'extrait de l'acte d'association et de l'arrêté du préfet, prescrit par le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi, doit être effectué dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté [*publicité*].
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire d chaque commune.