Article 40 BIS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Article 40 BIS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Une union d'associations syndicales constituée d'office peut, à tout moment, être transformée en union d'associations syndicales autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.