Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
A défaut par l'union d'entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée, le préfet peut rapporter l'arrêté d'autorisation.
Le retrait d'autorisation ne peut être prononcé qu'un mois après la mise en demeure faite par le préfet à l'union d'avoir à entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée.