Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre l'encaissement des revenus et des cotisations de l'union ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.