Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Dès la constitution de l'union et ultérieurement avant le 1er janvier de chaque année, le projet de budget est préparé par le président de l'union. Il est soumis pour avis, avec un rapport explicatif, aux syndicats et commissions exécutives des associations composant l'union. Il est ensuite transmis avec les avis susvisés au préfet pour observation, voté par le comité et renvoyé au préfet.