Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Faute par le comité de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'union et désigne, pour y veiller, un agent chargé de suppléer le président.
En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement après la mise en demeure.