Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Le préfet peut faire procéder, le cas échéant, à la visite des travaux et à la vérification de l'état d'entretien des ouvrages par des fonctionnaires qualifiés.
Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge des unions. Ils sont réglés par le préfet selon les tarifs et modalités prévus pour le corps auquel appartiennent ces fonctionnaires. Ils sont recouvrés comme les cotisations des membres de l'union.