Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Les projets concernant les travaux neufs et les travaux de grosses réparations sont soumis à l'approbation du préfet.
Les travaux de simple entretien peuvent être exécutés sans approbation préfectorale.