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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/01/1976
(Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/01/1976
(Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales)
Elle a pour organes administratifs le comité et son président.