Le projet d'acte constitutif de l'union fixe :
1° Le siège de l'union ;
2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ;
3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ;
4° La composition du comité de l'union qui doit comprendre au moins un représentant de chacune des associations ;
5° La durée des fonctions des délégués au comité de l'union.