Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-715 du 9 mai 1988 RELATIF A L'HARMONISATION DES MESURES DE LA RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-715 du 9 mai 1988 RELATIF A L'HARMONISATION DES MESURES DE LA RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION)
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une commission interministérielle d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation.
La commission publie un rapport annuel sur l'organisation et les résultats des programmes d'intercomparaison, sur les certificats de qualification technique délivrés et les retraits de certificat effectués et sur l'activité de mesure de la radioactivité des laboratoires ayant obtenu ce certificat de qualification technique.