Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-443 du 25 avril 1988 relatif aux parcs naturels régionaux)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-443 du 25 avril 1988 relatif aux parcs naturels régionaux)
La gestion de la marque collective propre au parc mentionnée à l'article 5, déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être confiée qu'à l'organisme gestionnaire du territoire classé en parc naturel régional.
Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
Le déclassement du parc emporte interdiction pour l'organisme gestionnaire d'utiliser la marque déposée.