Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-443 du 25 avril 1988 relatif aux parcs naturels régionaux)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-443 du 25 avril 1988 relatif aux parcs naturels régionaux)
La demande de classement comprenant la charte et les documents mentionnés à l'article 2 est transmise au ministre chargé de la protection de la nature par le ou les préfets des régions concernées avec leur avis motivé.