Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-230 du 9 mars 1988 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-230 du 9 mars 1988 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Sera puni de l'amende [*sanction*] prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque commet l'une des infractions définies au 1° de l'article 21 du présent décret pendant les temps d'interdiction prévus en application de l'article 2 du même décret.