Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-230 du 9 mars 1988 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-230 du 9 mars 1988 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Sera puni de l'amende [*sanction*] prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque [*infractions*]:
1° Pratique la pêche à la ligne pendant les heures d'interdiction prévues en application de l'article 3 du présent décret ;
2° Pêche, transporte ou vend des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article 5 du présent décret.
En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 3e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions définies au 2° du présent article qui ont été commises de nuit.