Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-230 du 9 mars 1988 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-230 du 9 mars 1988 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Le commissaire de la République peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche certains jours ou certaines heures au moyen des types de filets ou d'engins qu'il définit.