Articles

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TOURBIERE DE MACHAIS (VOSGES))

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TOURBIERE DE MACHAIS (VOSGES))


Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil général fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.