Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/02/1988 (Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TOURBIERE DE MACHAIS (VOSGES))

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.