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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation)


Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles des entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.