Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481698 DU 02-11-1948 RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR L'ART. 35 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481698 DU 02-11-1948 RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR L'ART. 35 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.